APPLICABLES SUR LE SITE VINGT-HUIT.COM
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1 MARS 2019
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Laboratoires RGNA sur le site internet www.vingt-huit.com (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents produits cosmétiques, et plus particulièrement des crèmes cosmétiques, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Laboratoires RGNA.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société Laboratoires RGNA, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 838 502 987, dont le siège social est situé 4 rue Française, 75001 Paris (ci-après : « Laboratoires RGNA »), qui propose les Produits à la vente.
Laboratoires RGNA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 4 rue Française – 75001 Paris
Téléphone : 01 84 25 99 30
Adresse électronique : contact@laboratoires-rgna.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générale
Capacité juridique
Le Site est accessible :
• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
Inscription avant l’achat de Produits
• La passation de commande sur le Site peut nécessiter que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Laboratoires RGNA juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
• L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Laboratoires RGNA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Laboratoires RGNA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Inscription après l’achat de Produits
• Tout Acheteur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article 4.1, sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
• La passation de la Commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non-inscrit (ci-après : le « Compte Pré- Ouvert»).
A la confirmation de la Commande, telle que prévue à l’article 6.2, Laboratoires RGNA informe l’Acheteur non-inscrit, par email, de l’ouverture de son Compte Pré-Ouvert et lui propose de compléter son inscription au moyen du formulaire visé à l’article 4.1.1.
• La finalisation de l’inscription par l’Acheteur non-inscrit entraîne l’ouverture d’un Compte et d’un Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article 4.1.1.
L’Acheteur a alors accès à l’historique des Commandes qu’il a effectuées avant la finalisation de son inscription, dans son Espace Personnel.
A défaut d’inscription, le Compte Pré-Ouvert reste actif pendant une période de trois ans à compter de la première Commande de l’Acheteur non-inscrit. Si, au-delà de cette période, l’Acheteur non-inscrit n’a pas finalisé son inscription, le Compte Pré-Ouvert est automatiquement supprimé.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Laboratoires RGNA que pour ce qui est indiqué précisément.
6. Commande
Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Laboratoires RGNA lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
• récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
• comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
• comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Laboratoires RGNA aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Laboratoires RGNA recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Laboratoires RGNA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
• par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
• par Paypal,
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande
L’Acheteur garantit à Laboratoires RGNA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Laboratoires RGNA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile, y compris par email lors de la conformation de la Commande.
Réserve de propriété
Laboratoires RGNA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8. Livraison
Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine et la Corse.
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Laboratoires RGNA, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Laboratoires RGNA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Laboratoires RGNA se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la commande, pour nous retourner tout article non-ouvert et non-utilisé ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert, utilisé ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.
Les produits achetés en ligne sur ce site ne peuvent être remboursés ni échangés chez un distributeur agréé. De même, un produit acheté chez un distributeur agréé ne peut faire l’objet d’un retour comme un produit acheté en ligne sur ce site.
Dès réception des articles, Projet 28 remboursera la totalité des paiements perçus par re-créditation de la carte bancaire utilisée.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Laboratoires RGNA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Laboratoires RGNA organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Laboratoires RGNA supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Laboratoires RGNA dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Laboratoires RGNA procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Laboratoires RGNA remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Laboratoires RGNA l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
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Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : |
11. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12. Responsabilité de Laboratoires RGNA
• Laboratoires RGNA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Laboratoires RGNA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Laboratoires RGNA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
• Laboratoires RGNA ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
• Laboratoires RGNA ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Laboratoires RGNA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Laboratoires RGNA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Laboratoires RGNA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
Laboratoires RGNA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
15. Publicité
Laboratoires RGNA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Laboratoires RGNA sera seule juge.
16. Comportements prohibés
• Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Laboratoires RGNA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Laboratoires RGNA ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
• Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
• En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Laboratoires RGNA se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. Modifications
Laboratoires RGNA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Laboratoires RGNA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
https://www.medicys-consommation.fr/
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
